Loi belge LCB-FT 18 septembre 2017
Belgian AML/CFT law transposing AMLD4. Mandatory for all PI/EMI. Requires AMLCO, business-wide risk assessment, CDD/EDD, transaction monitoring, STR reporting to CTIF-CFI.
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Banking & FinanceCrypto & Digital AssetsInsuranceGambling & GamingProfessional ServicesReal Estate & Construction
Articles (192)
La prsente loi rgle une matire vise l'article 74 de la ConstitutionPour l'application de ['>1 la prsente loi et des arrts]'>1 et rglements pris pour son excution, sont considrs comme "Pour l'application de ['>1 la prsente loi et des arrts]'>1 et rglements pris pour son excution, est considr comme "Pour l'application de la prsente loi et des arrts et rglements pris pour son excution, on entend par : Les dispositions de la prsente loi sont applicables aux entits assujetties suivantes, agissant dans l'exercice de leur activit professionnelle ['>6 rglemente]'>6 : Les limitations de l'utilisation des espces vises aux articles 66, 2, alina 1er, et 67, sont galement applicables toute personne physique ou morale qui effectue des paiements ou des dons viss ces dispSauf dispositions contraires, les autorits comptentes et les entits assujetties mettent en oeuvre, conformment aux dispositions de la prsente loi, les mesures de prvention vises au livre II de manire Les entits assujetties dfinissent et mettent en application des politiques, des procdures et des mesures de contrle interne efficaces et proportionnes leur nature et leur taille : Les entits assujetties qui sont des personnes morales dsignent, parmi les membres de leur organe lgal d'administration ou, le cas chant, de leur direction effective, la personne responsable, au plus h['>1 Les entits assujetties dfinissent et mettent en oeuvre des procdures appropries et proportionnes leur nature et leur taille, afin de permettre aux membres de leur personnel ou leurs agents ou disLes entits assujetties prennent des mesures proportionnes leurs risques, leur nature et leur taille, afin que les membres de leur personnel dont la fonction le requiert, et leurs agents ou distributeuLorsqu'une personne physique relevant de l'une des catgories d'entits assujetties numres l'article 5, 1er, 23 25, exerce son activit professionnelle en tant qu'employ d'une personne morale, les obligaLes entits assujetties qui font partie d'un groupe sont tenues de mettre en oeuvre des politiques et des procdures de prvention du BC/FT l'chelle du groupe, qui incluent, notamment, des politiques de Les entits assujetties ne peuvent ouvrir une succursale ou un bureau de reprsentation dans un pays ou un territoire dsign par le Roi en application de l'article 54Les entits assujetties vises l'article 5, 1er, ['>1 4, c), 6, d), 7, e), et 10, c),]'>1 dsignent, dans les conditions fixes par la Banque nationale de Belgique par voie d'un rglement pris conformment Les entits assujetties prennent des mesures appropries et proportionnes leur nature et leur taille pour identifier et valuer les risques de BC/FT auxquels elles sont exposes, en tenant compte, notammeL'valuation globale des risques vise l'article 16 est documente, mise jour et tenue la disposition des autorits de contrle comptentes en vertu de l'article 85Les autorits de contrle comptentes en vertu de l'article 85 peuvent dcider que certaines valuations des risques documentes ne sont pas ncessaires si les risques propres aux activits concernes sont bieLes entits assujetties prennent, l'gard de leur clientle, des mesures de vigilance qui consistent : ['>1 Les entits assujetties vises l'article 5, 1er, 3 22 ['>2 et 31 / 6]'>2, ne peuvent ouvrir des comptes ou des coffres forts ouverts sous l'anonymat, ou sous de faux noms ou pseudonymesLes entits assujetties identifient et vrifient l'identit des clients : ['>1 Le cas chant, les entits assujetties identifient le ou les mandataire(s) des clients viss l'article 21Le cas chant, les entits assujetties identifient et prennent des mesures raisonnables pour vrifier l'identit du ou des bnficiaires effectifs des clients viss l'article 21, et des mandataires viss l'arSans prjudice des articles 21 23, les entits assujetties vises l'article 5, 1er, 4 22, identifient et vrifient l'identit des bnficiaires des contrats d'assurance-vieLes entits assujetties qui mettent de la monnaie lectronique peuvent, sur la base d'une valuation approprie des risques de BC/FT conforme l'article 16, attestant de la faiblesse de ces risques, drogerAfin de satisfaire leur obligation d'identifier les personnes vises aux articles 21 24, les entits assujetties recueillent les informations pertinentes relatives ces personnes qui permettent de les di['>1 Afin de satisfaire leur obligation de vrifier l'identit des personnes vises aux articles 21 24, les entits assujetties confrontent, en vue d'acqurir un degr suffisant de certitude qu'elles connaiSur seule demande d'une entit assujettie vise l'article 5, 1er, et aux seules fins de la vrification, par une telle entit, de l'identit des clients et des mandataires de ceux-ci, qui sont des personne['>1 Lorsqu'elles nouent une nouvelle relation d'affaires avec des entits juridiques vises l'article 74, 1er, les entits assujetties recueillent la preuve de l'enregistrement des informations vises l'Les entits assujetties satisfont leurs obligations d'identification et de vrification de l'identit des clients viss l'article 21, 1er, et des bnficiaires effectifs viss l'article 23, 1er, avant d'entrPar drogation l'article 30, alinas 1er et 2, sans prjudice de l'article 37, les entits assujetties peuvent, dans des circonstances particulires que leurs procdures internes numrent limitativement et pLes entits assujetties qui mettent de la monnaie lectronique peuvent, sur la base d'une valuation approprie des risques de BC/FT conforme l'article 16, attestant de la faiblesse des risques, droger l'Lorsque les entits assujetties ne peuvent satisfaire leurs obligations d'identification et de vrification de l'identit d'un client, de ses mandataires ou de ses bnficiaires effectifs dans les dlais viLes entits assujetties prennent les mesures adquates pour valuer les caractristiques ['>1 des clients identifis conformment l'article 21, 1er,]'>1 et l'objet et la nature de la relation d'affaires ou Les entits assujetties exercent, l'gard ['>1 de toute opration effectue par leurs clients identifis conformment l'article 21, 1er, titre occasionnel ou au cours d'une relation d'affaires, une vigilancChaque entit assujettie veille ce que les membres de son personnel, ainsi que ses agents et distributeurs, qui signalent en interne une opration qu'ils considrent atypique au sens de l'article 35, 1erDans les cas viss l'article 31, les mesures prises aux fins de la vrification de l'identit des personnes vises aux articles 21 24, ainsi que les oprations ralises dans le cadre de la relation d'affairLes entits assujetties appliquent, dans le cadre de leurs relations d'affaires ou oprations occasionnelles avec des personnes physiques ou morales ou avec des constructions juridiques, telles que des Les entits assujetties appliquent des mesures de vigilance accrue, tenant compte en particulier du risque de blanchiment de capitaux issus de la fraude fiscale grave, organise ou non, vise l'article 4Les entits assujetties vises ['>2 l'article 5, 1er, 1, 4 7, 9 14 /1 et 16 22]'>2, qui nouent des relations transfrontalires de correspondant ['>1 qui impliquent l'excution de paiements]'>1 avec un tab['>1 Sans prjudice de l'article 8, les entits assujetties mettent en oeuvre des systmes adquats de gestion des risques, y compris des procdures adquates adaptes au risque, pour dterminer si le client Sans prjudice du recours des mandataires ou sous-traitants agissant sur leurs instructions et sous leur contrle et leur responsabilit, les entits assujetties peuvent recourir des tiers introducteurs pAux fins du prsent chapitre, on entend par "Les entits assujetties qui recourent un tiers introducteur obtiennent de celui-ci la transmission immdiate des informations concernant l'identit du client et, le cas chant, de ses mandataires et bnfic['>1 Les entits assujetties soumettent une analyse spcifique, sous la responsabilit de la personne dsigne conformment l'article 9, 2, les oprations atypiques identifies par application de l'article 35Dans les cas viss aux articles 33, 1er, 34, 3, et 35, 2, les entits assujetties soumettent ces situations une analyse spcifique, sous la responsabilit de la personne dsigne conformment l'article 9, 2,Les entits assujetties dclarent la CTIF, lorsqu'elles savent, souponnent ou ont des motifs raisonnables de souponner : Les entits assujetties donnent suite aux demandes de renseignements complmentaires qui leur sont faites par la CTIF, en application de l'article 81, dans les dlais dtermins par celle-ciEn principe, toute information ou renseignement vis aux articles 47 et 48 est dclar la CTIF par la ou les personnes dsignes en vertu de l'article 9, 2Les informations et renseignements viss aux articles 47, 48, et 66, 2, alina 3, sont dclars la CTIF par crit ou par voie lectronique, selon les modalits qu'elle dtermineLes informations relatives une opration vise l'article 47, 1er, 2, et 2 et 3, sont dclares ['>1 immdiatement la CTIF pralablement son excution['>1 Par drogation aux articles 47 et 49]'>1, les avocats qui, dans l'exercice des activits numres l'article 5, 1er, 28, sont confronts des fonds, des oprations excuter, ou des faits viss audit articlPar drogation aux articles 47, 48 et 54, les entits assujetties vises l'article 5, 1er, 23 28, ne communiquent pas les informations et renseignements viss auxdits articles lorsque ceux-ci ont t reus dLe Roi peut, par arrt dlibr en Conseil des ministres, pris sur avis de la CTIF, tendre l'obligation de dclaration des entits assujetties aux fonds, oprations et faits concernant des personnes physiqueLes entits assujetties, leurs dirigeants, membres du personnels, agents et distributeurs, ainsi que le Btonnier dans les cas viss l'article 52, ne rvlent ni au client concern ni des tiers que des infoL'interdiction nonce l'article 55 ne concerne pas la divulgation aux autorits de contrle comptentes en vertu de l'article 85, ni la divulgation des fins rpressivesLa communication d'informations effectue de bonne foi la CTIF par une entit assujettie, par l'un de ses dirigeants, membres du personnel, agents ou distributeurs, ou par le Btonnier vis l'article 52, Lorsque la CTIF fait une communication au procureur du Roi, au procureur fdral ou aux autorits vises l'article 83, 2, les dclarations de soupons qu'elle a reues des entits assujetties en application dLes autorits comptentes en matire d'enqutes et de poursuites relatives au BC/FT prennent toute mesure approprie afin ['>1 d'assurer une protection lgale contre toute menace, mesure de reprsailles ou aLes entits assujetties conservent, sur quelque support d'archivage que ce soit, des fins de prvention et de dtection d'un ventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, ainsi qu' des fiPar drogation l'article 60, 1, les entits assujetties peuvent substituer la conservation d'une copie des documents probants, la conservation des rfrences de ces documents, condition que, de par leur nSous rserve de l'application d'autres lgislations, les entits assujetties ont l'obligation d'effacer les donnes caractre personnel l'issue des priodes de conservation vises l'article 60Les entits assujetties disposent de systmes leur permettant de rpondre de manire complte, dans le dlai prvu l'article 48 et par l'intermdiaire de canaux scuriss garantissant une totale confidentialit,['>1 Le traitement des donnes caractre personnel en vertu de la prsente loi par les entits assujetties, ainsi que leurs autorits de contrle, est soumis aux dispositions du Rglement 2016/679Chaque entit assujettie, vise l'article 5, 1er, ou dsigne par le Roi par application de l'article 5, 2, est le responsable des traitements des donnes caractre personnel qu'elle collecte en vertu de laPour l'application du prsent article, on entend par "Pour l'application du prsent article, on entend par : Les organes de coordination prennent des mesures appropries pour identifier, valuer et attnuer les risques de BC/FT auxquels la Belgique est expose, ainsi que tout problme relatif la protection des doPour effectuer l'valuation nationale des risques viss l'article 68, les organes de coordination se servent notamment : ['>1 Dans le rapport vis l'article 68, alina 2, et, le cas chant, sur la base de l'valuation nationale des risques qu'il contient, les organes de coordination :]'>1 Afin de contribuer l'laboration de l'valuation des risques viss l'article 68 et d'tre en mesure d'valuer l'efficacit du systme de lutte contre le BC/FT au niveau national, les autorits comptentes viseLes autorits dsignes par le Roi en application de l'article 71 transmettent annuellement les statistiques qu'elles tiennent au ministre de la JusticeIl est cr, au sein de l'Administration gnrale de la Trsorerie du Service public fdral des Finances, dnomme ci-aprs "Le registre UBO a pour but de mettre disposition des informations adquates, exactes et actuelles sur les bnficiaires effectifs, viss l'article 4, 27, a), des socits constitues en Belgique, sur les bnf['>1 1er Le registre UBO collecte et traite les catgories suivantes de donnes caractre personnel des bnficiaires effectifs viss l'article 74, 1er, alina 1er : Il est institu, sous la dnomination de "La CTIF est compose d'experts en matire financire et d'un officier suprieur, dtach de la police fdraleAu moins une fois par an, la CTIF dresse un rapport de ses activits l'attention du ministre de la Justice et du ministre des FinancesSans prjudice des comptences des autorits judiciaires, la CTIF est charge de recevoir et d'analyser les dclarations de soupon ayant trait au BC/FT, transmises par les entits assujetties en applicationLorsque la CTIF est saisie d'une dclaration de soupon ou d'informations en application de l'article 79, elle peut faire opposition l'excution de toute opration qui y est affrenteLorsqu'elle analyse les dclarations de soupon et les informations vises l'article 79, la CTIF, l'un de ses membres, ou l'un des membres de son personnel dsign cette fin par le magistrat qui la dirige Lorsque la CTIF analyse les dclarations de soupon et les informations vises l'article 79, elle dtermine, par une analyse approfondie, si les fonds ou les biens impliqus dans l'opration ou le fait dnonSous rserve de l'application des articles 79 82, des communications vises ['>3 aux paragraphes 2 et 3]'>3, et hors le cas o ils sont appels rendre tmoignage en justice, ou devant une commission d'enquLors de la conduite d'enqutes sur le blanchiment de capitaux, les activits criminelles y associes, et le financement du terrorisme, les autorits judiciaires peuvent demander la CTIF, sous rserve de l'Sans prjudice des prrogatives qui leurs sont attribues par ou en vertu d'autres dispositions lgales, les autorits ci-aprs numres contrlent le respect des dispositions du livre II de la prsente loi, deLes autorits de contrle ou le cas chant, les autorits dsignes par des autres lois, peuvent prendre des rglements applicables aux entits assujetties relevant de leur comptence et compltant sur des poinLes autorits de contrle exercent leur contrle sur la base d'une valuation des risquesDans les cas viss l'article 13, 3, alina 3, lorsque les mesures supplmentaires imposes par l'entit assujettie l'tablissement qu'elle exploite dans le pays tiers concern ne suffisent pas pour grer effiHors le cas o ils sont appels rendre tmoignage en justice en matire pnale, les autorits de contrle vises l'article 85, 1er, 2, les membres et anciens membres de leurs organes et de leur personnel qui Les autorits de contrle mettent en place des mcanismes efficaces et fiables de signalement, par les dirigeants, membres du personnel, agents et distributeurs des entits assujetties ou par les tiers, cSans prjudice des prrogatives qui lui sont attribues dans l'exercice de ses autres missions lgales de contrle, la Banque peut se faire communiquer, aux fins d'exercer ses comptences de contrle prvues La Banque ne connat des relations entre l'entit assujettie et un client dtermin que dans la mesure requise pour le contrle de l'entit assujettieSans prjudice des autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, la Banque peut enjoindre une entit assujettie ['>3 relevant de son contrle en applicatiSans prjudice des autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires et des prrogatives qui sont attribues la Banque dans l'exercice de ses autres missions l['>1 Pour l'application de l'article 94, alina 1er, 3, lorsque l'entit assujettie concerne est une entit assujettie ['>2 vise l'article 5, 1er, 6, d), 7, e), ou 14 /1, b) qui relve de la comptence de Lorsque la Banque prend des mesures en application des articles 93, 2, 2, elle tient compte notamment : La Banque informe ['>1 l'ABE]'>1 des mesures qu'elle prend en application des ['>2 articles 93 95]'>2, ainsi que des recours ventuels forms contre elles et l'issue de ceux-ciLorsque la Banque constate, dans le cadre de sa mission de contrle et notamment de ses inspections vises l'article 91, alina 2, une infraction aux dispositions de l'article 66, 2, alina 1er, ou de l'aSans prjudice des prrogatives qui lui sont attribues dans l'exercice de ses autres missions lgales de contrle, la FSMA peut se faire communiquer, aux fins d'exercer ses comptences de contrle prvues paLa FSMA ne connat des relations entre l'entit assujettie et un client dtermin que dans la mesure requise pour le contrle de l'entit assujettieSans prjudice des autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, la FSMA peut enjoindre une entit assujettie ['>1 relevant de son contrle en vertu de l'Sans prjudice des autres dispositions prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, lorsqu'elle constate qu'au terme du dlai fix en application de l'article 101, 1er,Lorsque la FSMA prend des mesures en application des articles 101 et 102, elle tient compte notamment des circonstances vises l'article 96Lorsque la FSMA impose une astreinte en application de l'article 101, les dispositions du chapitre III, section 5bis, de la loi du 2 aot 2002 relative la surveillance du secteur financier et aux serviLa FSMA informe ['>1 l'ABE]'>1 des mesures qu'elle prend en application des articles 101 et 102, ainsi que d'un recours ventuel form contre elles et de l'issue de ceux-ciLorsque la FSMA constate, dans le cadre de sa mission de contrle et notamment de ses inspections vises l'article 99, alina 2, une infraction aux dispositions de l'article 66, 2, alina 1er, ou de l'artAux fins de l'exercice des comptences de contrle attribues au Service Public Fdral Economie, PSans prjudice des autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, lorsqu'il constate qu'une entit assujettie vise l'article 5, 1er, 21, ['>2 25 /1]'>2 etAux fins de l'exercice des comptences de contrle attribues au Service Public Fdral Economie, PSans prjudice des prrogatives qui lui sont attribues dans l'exercice de ses autres missions lgales de contrle, l'Administration de la Trsorerie peut se faire communiquer, aux fins d'exercer ses compteL'Administration de la Trsorerie ne connat des relations entre l'entit assujettie et un client dtermin que dans la mesure requise pour le contrle de l'entit assujettieSans prjudice des autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, lorsqu'il constate que l'entit assujettie a commis une infraction aux dispositions du lLorsque l'Administration de la Trsorerie constate, dans le cadre de sa mission de contrle et notamment de ses inspections vises l'article 110, alina 2, une infraction aux dispositions de l'article 66,La Commission des jeux de hasard peut faire usage des comptences qui lui ont t confies en vertu de l'article 15, 1er, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les tablissements de jeSans prjudice des autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, lorsqu'elle constate qu'une entit assujettie vise l'article 5, 1er, 33, a commis une inLorsque la Commission des jeux de hasard constate, dans le cadre de sa mission de contrle, une infraction aux dispositions de l'article 66, 2, alina 1er, ou de l'article 67, elle en avise le Service P['>1 Sans prjudice des prrogatives qui leur sont attribues par ou en vertu d'autres dispositions lgales ou rglementaires, les autorits de contrle vises l'article 85, 1er, 1, et 7 12, adoptent, en confSans prjudice des autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, lorsqu'elles constatent qu'['>1 une entit assujettie vise l'article 5, 1er, 1, 24 28, eA l'gard de l'entit vise l'article 5, 1, 1, les mesures vises l'article 118 sont imposes par le ministre des Finances, et ce, aprs avoir entendu l'entit concerne ou au moins aprs l'avoir dment convoquLorsque ['>1 les autorits de contrle vises l'article 85, 1er, 7 12]'>1, constatent, dans le cadre de leur mission de contrle, une infraction aux dispositions de l'article 66, 2, alina 1er, ou de l'artLes autorits de contrle cooprent et changent entre elles toutes informations utiles ['>1La CTIF coopre et change des informations avec d'autres CRF, dans la plus large mesure possible et quel que soit leur statut, dans les conditions nonces ['>1 la prsente Section, ainsi que celles nonceLa CTIF change, spontanment ou sur demande, toutes les informations susceptibles d'tre pertinentes pour le traitement ou l'analyse d'informations effectus par une CRF en lien avec le blanchiment de caLorsque la CTIF est saisie d'une dclaration de soupon, tablie par une entit assujettie en application des articles 47 ou 54, qui concerne un autre pays, elle transmet la CRF du pays concern, dans les Tout document transmis par la CTIF une autre CRF mentionne que les informations ainsi communiques ne peuvent tre utilises qu'aux fins d'analyse pour lesquelles elles ont t demandes ou fournies et que La CTIF effectue les changes d'informations avec d'autres CRF par l'intermdiaire de canaux de communication scuriss et fiablesLorsque la CTIF est saisie d'une demande d'information par une autorit trangre, autre qu'une CRF, qui porte sur des lments d'information compris dans une dclaration de soupon en sa possession, elle adLes diffrences qui existent entre les droits nationaux en ce qui concerne la dfinition des ['>1 activits criminelles sous-jacentes associes au blanchiment de capitaux, telle que vise l'article 4, 23, Abrog par L 2020-07-20/12, artLes autorits de contrle cooprent et changent avec les autorits de contrle trangres toutes informations utiles pour l'exercice de leurs comptences de contrle respectives prvues par ou en vertu de la prLa coopration et les changes d'informations confidentielles, en application de l'article 130, sont subordonns au respect des conditions suivantes : ['>2 Sans prjudice d'autres mesures prvues par la prsente loi ou par d'autres dispositions lgales ou rglementaires, les autorits de contrle vises l'article 85 ou, le cas chant, les autorits dsignes paLorsque la FSMA impose une amende administrative en application de l'article 132, 1er, les dispositions du chapitre III, section 5, de la loi du 2 aot 2002 relative la surveillance du secteur financieLes amendes administratives imposes en application du prsent titre sont recouvres par l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des crances non fiscales, conformmeLes autorits de contrle ou le cas chant, les autorits dsignes par des autres lois, le ministre des Finances et le ministre comptent pour bpost informent la CTIF des amendes administratives qu'ils impoPour l'application de ['>1 la prsente loi et des arrts]'>1 et rglements pris pour son excution, sont punis ceux qui font obstacle aux inspections et vrifications des autorits de contrle auxquelles ilsSont punis d'une amende de 250 225 000 euros : Les dispositions du livre Ier du Code pnal, y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions punies par le prsent titrePour l'excution de ses missions relative l'application de cette loi, des arrts royaux, des rglements et des autres mesures adopts en application de cette loi, pour l'application des sanctions financirDans l'article 46quater, 1er, alina 2, du Code d'Instruction criminelle, insr par la loi programme du 1er juillet 2016, les mots "Dans l'article 464/12, 1er, alina 1er, du mme code, insr par la loi du 11 fvrier 2014, les mots "Dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europens et les fondations politiques europennes, il est insr un titre IIIquinquies rdig commeDans le titre IIIquinquies de la mme loi, insr par l'article 142, il est insr un article 58/11 rdig comme suit : Dans le titre IIIquinquies de la mme loi, insr par l'article 142, il est insr un article 58/12 rdig comme suit : Dans l'article 4, 1er, 4, a), 5e tiret, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agration d'entrepreneurs de travaux, remplac par la loi du 5 aot 2011, les mots "Dans l'article 3, 5, 4, de la loi du 8 dcembre 1992 relative la protection de la vie prive l'gard des traitements de donnes caractre personnel, les mots "Dans la phrase liminaire de l'article 35/1, 1er, 1, de la loi du 22 fvrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, insr par la loi du 13 mars 2016, les mots "Dans l'article 35/1, 1er, 1, a), de la mme loi, insr par la loi du 13 mars 2016, les mots "L'article 36/2 de la mme loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complt par un paragraphe 2, rdig comme suit : Dans l'article 14, alina 3, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de scurit, remplac par la loi du 4 fvrier 2010, les mots "Dans l'article 4, alina 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, insr par l'arrt royal du 19 novembre 2009, le deuxime tiret est remplac par "Dans l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'alina 3 est abrogDans le livre I, titre II, chapitre II, du Code des Socits, il est insr une section V, rdige comme suit : Dans la section V du mme code, insre par l'article 153, il est insr un article 14/1, rdig comme suit : Dans la section V du mme code, insre par l'article 153, il est insr un article 14/2 rdig comme suit : Dans l'article 265, 1er, alina 4, du mme code, modifi en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 265, 2, alina 4, du mme code, modifi en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 409, 1er, alina 4, du mme code, modifi en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 409, 2, alina 4, du mme code, modifi en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 515bis, alina 1er, du mme code, insr par la loi du 18 janvier 2010, les mots "Dans l'article 530, 1er, alina 3, du mme code, modifi en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 530, 2, alina 3, du mme code, modifi en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 921, alina 3, du mme code, insr par l'arrt royal du 1 septembre 2004 et modifi par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 986, alina 3, du mme code, insr par l'arrt royal du 28 novembre 2006 et modifi par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Dans l'article 4, 5, de la loi du 28 fvrier 2002 organisant l'tablissement de la balance des paiements, de la position extrieure globale et des statistiques du commerce international des services et dDans l'article 40bis, 2, alina 3, 2, de la loi du 2 aot 2002 relative la surveillance du secteur financier et aux services financiers, insr par la loi du 31 juillet 2017, les mots "Dans l'article 121, 1er, 4, de la mme loi, modifi en dernier lieu par la loi du 13 mars 2016, les mots "Dans l'article 15, 3, de la loi du 26 mars 2003 portant cration d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion valeur constante des biens saisis et suDans l'article 15bis, 1er, de la mme loi, remplac par la loi du 11 fvrier 2014, les mots "Dans l'article 9, 1, de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les oprations de change de devises, de billets de banque et de monnaies, les mots "Dans l'article 8, alina 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative l'intermdiation en services bancaires et en services d'investissement et la distribution d'instruments financiers, insr par la loi du 31Dans l'article 102, 2, 7, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, les mots "Dans l'article 7, alina 1er, 6, de la loi du 21 dcembre 2009 relative au statut des tablissements de paiement et des tablissements de monnaie lectronique, l'accs l'activit de prestataire de services dDans l'article 20, 1er, alina 2, d), de la mme loi, les mots "Dans l'article 48, 3, 4, de la mme loi, remplac par la loi du 27 novembre 2012, les mots "Dans l'article 62, 1er, 6, de la mme loi, insr par la loi du 27 novembre 2012, les mots "Dans l'article 105, 3, 6, de la mme loi, insr par la loi du 27 novembre 2012, les mots "Dans l'article 5, 1er, de la loi du 11 fvrier 2013 organisant la profession d'agent immobilier, il est insr un premier alina rdig comme suit : Dans l'article 10, 1er, de la mme loi, le 4 est complt par les mots suivants : 40, 2, du Code de droit conomique, insr par la loi du 19 avril 2014, les mots "79, alina 2, du mme code, insr par la loi du 19 avril 2014, les mots "137, alina 2, du mme code, remplac par la loi du 22 avril 2016, les mots "Dans l'article 268, 1er, 9, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le 9 est remplac par ce qui suit : Dans l'article 270, 1er, 1, A, e), de la mme loi, les mots "Dans l'article 20, 1er, 3, b), de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrle des tablissements de crdit et des socits de bourse, les mots "Dans l'article 19 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrle des planificateurs financiers indpendants et la fourniture de consultations en planification par des entreprises rglementeDans l'article 2, 9, de la loi du 21 juillet 2016 visant instaurer un systme permanent de rgularisation fiscale et sociale, les mots "Dans l'article 6, 2, de la mme loi, les mots "Dans l'article 7, alina 8, de la mme loi, les mots "La loi du 11 janvier 1993 relative la prvention de l'utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifi en dernier lieu par la loi du 1er juillLes articles 69 71 de la loi du 29 dcembre 2010 portant des dispositions diverses (I), modifis par la loi du 15 juillet 2013, sont abrogsLes arrts royaux, les rglements, ainsi que tous autres actes de nature rglementaire adopts en excution de la loi du 11 janvier 1993 relative la prvention de l'utilisation du systme financier aux fins